CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – OBJET – DISPOSITIONS GENERALES

La société LE JOUET SIMPLE est spécialisée dans la conception et la commercialisation de jouets en plastique recyclé, ci-après désignés le ou les « Produits » sur son site internet sous la marque « LE JOUET SIMPLE » et qu’elle vend et distribue auprès de professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV » régissent toute opération de vente de Produits de LE JOUET SIMPLE auprès de ses clients professionnels, ci-après dénommés le ou les « Client(s) » sur le territoire français.

Elles constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. 

Conformément à l’article L.442-1, I, 1° du code de commerce, le Client s’interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres Clients.

Toute passation d’une commande par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par LE JOUET SIMPLE.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de LE JOUET SIMPLE, ainsi que sur les versions antérieures.

Toute dérogation aux présentes CGV nécessitera une négociation, un accord exprès et écrit de LE JOUET SIMPLE. 

LE JOUET SIMPLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

 De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres clauses. 

Pour l’application des présentes, LE JOUET SIMPLE et le Client sont individuellement désignés la « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT  

Toute commande fait l’objet préalablement d’une proposition commerciale écrite détaillant notamment les Produits vendus, les quantités ainsi que les tarifs proposés par LE JOUET SIMPLE, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire. 

Le contrat est réputé formé à réception par LE JOUET SIMPLE de la proposition commerciale signée et acceptée dans toutes ses dispositions par le Client, par courrier électronique ou par courrier postal. 

La proposition commerciale acceptée et signée par le Client ainsi que les présentes CGV forment le contrat.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – Généralités relatives à la commande

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif. 

Ces informations sont susceptibles d’évoluer et être modifiées à tout moment notamment en ce qui concerne le prix des Produits et leurs caractéristiques. Toute modification apportée aux Produits entraînant par exemple l’impossibilité d’approvisionner à nouveau le Client en Produits identiques ne saurait engager la responsabilité de LE JOUET SIMPLE. 

LE JOUET SIMPLE n’est tenu que par le tarif en vigueur au jour de la commande du Client et par les propositions commerciales adressées au Client au cours de leur période de validité. 

Le Client est engagé par toute commande transmise par ses soins. LE JOUET SIMPLE accuse réception de la proposition commerciale acceptée et signée dans un délai de huit (8) jours. Cet accusé de réception vaut confirmation de commande.

La bonne exécution du contrat peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client au jour de la commande.

3.2 – Minimum de commande

En France, le montant minimum des commandes est fixé à cent cinquante (150) euros HT.

Les commandes inférieures à ce montant donneront lieu à une majoration forfaitaire de vingt (20) euros HT sur le montant total de la commande, sauf disposition contraire.

3.3 – Modification de commande

Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à LE JOUET SIMPLE par écrit au maximum vingt-quatre (24) heures après émission de l’accusé de réception par LE JOUET SIMPLE.

Les modifications postérieures à ce délai pourront provoquer :

-       un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;

-       un retard de livraison de la commande en cause.

3.4 – Annulation de commande

Toute annulation de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à LE JOUET SIMPLE par écrit au maximum une semaine après émission de l’accusé de réception par le LE JOUET SIMPLE.

3.5 – Commandes de Produits spécifiques 

Toute commande de Produits spécifiques par un Client donnera lieu à une proposition commerciale de LE JOUET SIMPLE. Le Client doit communiquer des quantités prévisionnelles de commande précises afin de permettre à LE JOUET SIMPLE de s’approvisionner en matière première. Le Client sera tenu de reprendre tout stock de matière première non écoulé en cas de non-respect des quantités prévisionnelles communiquées. Le prix des Produits spécifiques s’entend départ usine.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS 

4.1 – Livraison 

4.1.1 – Délais 

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif et n’est aucunement garanti. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

LE JOUET SIMPLE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

LE JOUET SIMPLE ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison et/ou le défaut, partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, lié à un cas de force majeure tel qu’ils sont définis à l’article 11 ci-dessous, lié à une difficulté de s’approvisionner en matière première, lié à l’impossibilité de fabriquer les produits dans des conditions normales, lié à une commande anormalement élevée ou lié à toute autre cause non imputable à LE JOUET SIMPLE. Tout retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de LE JOUET SIMPLE, ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation ou le refus de la commande par le Client, ni révision du prix et/ou l’application de pénalités forfaitaires ne correspondant à aucun préjudice réel du Client. 

En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peuvent retarder le paiement de la partie livrée.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LE JOUET SIMPLE, quelle qu’en soit la cause, telle que notamment toute obligation de versement d’une somme d’argent et lui a remis l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande.

Si l’enlèvement est à la charge du Client, à défaut d’enlèvement dans le délai convenu, LE JOUET SIMPLE pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker les Produits aux frais du Client, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirer les Produits.

 4.1.2 – Risques 

Le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

4.1.3 – Transport 

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours à compter de la réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à la confirmation à LE JOUET SIMPLE.

A défaut, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client.

4.1.4 – Emballages et palettes

Les Produits sont livrés sur palettes normalisées, étant précisé que les Produits commandés en quantités inférieures à la palette complète sont regroupés sur une palette multiproduits. 

Les palettes font l’objet d’un échange nombre pour nombre dans leur quantité, sous peine de facturation dans le cas contraire.

4.2 – Réception 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.1.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par LE JOUET SIMPLE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit concerné.  

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. En aucun cas, le Client ne pourra exiger la reprise des Produits qui ne correspondent pas aux critères qu'il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par LE JOUET SIMPLE.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit, de LE JOUET SIMPLE, par télécopie ou courrier électronique. Le Client doit fournir à LE JOUET SIMPLE la traçabilité du Produit litigieux : le n° de lot, le poids, le nombre de pièces concernées et une photographie.

Les frais de retour ne seront à la charge de LE JOUET SIMPLE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par LE JOUET SIMPLE ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par LE JOUET SIMPLE est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. 

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par LE JOUET SIMPLE ou son mandataire, le Client ne pourra demander à LE JOUET SIMPLE que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de LE JOUET SIMPLE, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. En outre, à défaut de respecter les conditions prévues ci-avant, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

La responsabilité de LE JOUET SIMPLE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, notamment pour défaut de conservation à bonne température, perte ou vol, même si LE JOUET SIMPLE a choisi le transporteur.

4.3 – Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les deux (2) jours, LE JOUET SIMPLE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.4 – Tarif

En France métropolitaine, les prix s’entendent franco de port pour tout montant supérieur à 350€HT. En dessous de ce montant, des frais de livraison seront ajoutés.

Dans les autres pays européens, les prix s’entendent franco de port pour tout montant supérieur à 1200€ HT. En dessous de ce montant, des frais de livraison seront ajoutés.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 – Prix

Les prix des Produits vendus sont ceux convenus dans la proposition commerciale signée et acceptée par le Client.

 Les prix sont exprimés en euros et calculés hors taxe (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

5.2 – Conditions de règlement

 Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

LE JOUET SIMPLE.SAS

CREDIT COOPERATIF ANNECY

42559 - 10000 - 08024984293 - 12

IBAN : FR76 4255 9100  0008 0249 8429 312

BIC : CCOPFRPPXXX

Pour toute première commande un règlement du montant total de celle-ci est demandé à la date d’émission de la facture. Pour tout réassort la facture est payable à LE JOUET SIMPLE par le Client à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. 

En aucun cas, le Client ne pourra régler les sommes dues à LE JOUET SIMPLE par compensation, sauf accord préalable et écrit de LE JOUET SIMPLE.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement d’avance ou anticipé. 

5.4 – Défaut ou retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, le Client doit verser à LE JOUET SIMPLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, LE JOUET SIMPLE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement, LE JOUET SIMPLE se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.

De même, dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LE JOUET SIMPLE pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement des créances de LE JOUET SIMPLE, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, LE JOUET SIMPLE se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison, de réduire les délais de paiement prévus aux présentes CGV ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, LE JOUET SIMPLE se réserve le droit de résilier les commandes en cours.

 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE 

LE JOUET SIMPLE conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires ; le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de tout Produit livré au Client qui se trouve en stock chez le Client. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité de la garde et de la conservation des Produits et donc des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de LE JOUET SIMPLE sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ladite obligation de paiement ait été exécutée. 

Toutefois, le Client est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre de son activité commerciale. En cas de revente des Produits, le droit de propriété de LE JOUET SIMPLE se reporte de plein droit sur la créance du Client sur le sous-acquéreur. Le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s’oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai LE JOUET SIMPLE. Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES 

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte. 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trois (3) jours après la livraison des Produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes CGV, qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par LE JOUET SIMPLE.  

LE JOUET SIMPLE garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande et que la composition des Produits est conforme à la déclaration des ingrédients qui figure sur les emballages, le cas échéant, conformément à la législation française. LE JOUET SIMPLE ne saurait notamment être tenu responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des Produits

En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas en cas de mauvaises conditions de manipulation et/ou de stockage des Produits : à ce titre, il est précisé que les Produits doivent être stockés dans des entrepôts sains, fermés, tempérés, à l’abri des poussières, dégâts des eaux, intempéries, insectes, rongeurs et volatiles nuisibles, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Au titre de la garantie, LE JOUET SIMPLE sera tenu du remplacement, sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 8 – RETOURS

Tout retour de Produits est conditionné à l’accord préalable et écrit de LE JOUET SIMPLE. Les Produits dont le retour a été accepté, devront être retournés en bon état et dans leur emballage d’origine. Le Client ne pourra prendre prétexte d’un retour de Produits pour refuser ou différer le paiement de factures dues à LE JOUET SIMPLE. Dans le cas de retour de Produits prétendus défectueux, il sera procédé gratuitement à leur remplacement ou réparation si, après vérification, il s’avère que le défaut est dû à un vice de fabrication. Dans la négative, les frais de réparation seront facturés au Client. Dans ce dernier cas, LE JOUET SIMPLE fera parvenir au Client par courrier ou courriel, les raisons de son refus de remplacer ou réparer les marchandises. LE JOUET SIMPLE n’accepte aucun retour de Produits non vendus par le Client. La consigne sur les Produits LE JOUET SIMPLE est entendue pour les consommateurs finaux et ne concerne en aucun cas les retours magasins.

 

ARTICLE 9 – RAPPEL DES PRODUITS 

Sous réserve du remboursement de leur prix au Client, LE JOUET SIMPLE se réserve la possibilité de procéder à un rappel des Produits sans avoir à indemniser le Client, sauf accord contraire préalable. Le Client est responsable de l’exécution des ordres du retrait immédiat des Produits de son circuit de distribution.

 

ARTICLE 10 – ASSURANCE – RESPONSABILITE 

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS. 

Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

En aucun cas, LE JOUET SIMPLE ne pourra être tenu responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. 

Néanmoins, en cas de rappel ou de retrait des Produits liés à la découverte d’un risque ou d’un danger pour les consommateurs, LE JOUET SIMPLE assumera les conséquences et déclare être assuré pour ce risque. 

Le Client renonce à tous recours contre LE JOUET SIMPLE pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera LE JOUET SIMPLE de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande. 

En toute hypothèse, dans les autres cas où la responsabilité de LE JOUET SIMPLE pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de LE JOUET SIMPLE est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de LE JOUET SIMPLE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.

L’exécution des obligations incombant à LE JOUET SIMPLE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. 

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de LE JOUET SIMPLE et faisant obstacle à son fonctionnement normal, notamment mais non limitativement : conflit du travail, grève totale ou partielle chez LE JOUET SIMPLE ou ses fournisseurs ou ses prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption des moyens de communication, injonction impérative des pouvoirs publics, accidents d’exploitation, bris de machine, guerre, tremblement de terre, incendie, lock-out, épidémie, pandémie, embargo, confinement ou tout événement indépendant de la volonté de LE JOUET SIMPLE entraînant chômage partiel ou total chez LE JOUET SIMPLE, ou chez ses propres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, LE JOUET SIMPLE préviendra le Client, par écrit, dans les cinq (5) jours de la date de survenance des évènements, que les obligations liant LE JOUET SIMPLE et le Client sont suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant LE JOUET SIMPLE et le Client pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment les marques déposées par LE JOUET SIMPLE et/ou le nom des Produits ainsi que les modèles sont et demeurent la propriété exclusive de LE JOUET SIMPLE. Les relations commerciales établies entre LE JOUET SIMPLE et le Client ne donnent aucun droit au Client sur les créations et les titres de propriété industrielle de LE JOUET SIMPLE. Les présentes CGV n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits au profit du Client.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination « LE JOUET SIMPLE » et/ou toute marque, nom de Produits et/ou signe distinctif détenu par LE JOUET SIMPLE.

Le Client s’interdit de porter atteinte de quelle que façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par LE JOUET SIMPLE sur les marques et les Produits eux-mêmes.

LE JOUET SIMPLE se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable le Client.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.